Convention collective lors de son embauche et de respect des formalités exigées par celle-ci, la salariée n'est pas fondée à soutenir que les cotisations prélevées entre octobre 20
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dès lors, en l'absence de preuve d'une demande régulière de dispense d'adhésion dans les conditions prévues par la convention collective lors de son embauche et de respect des formalités exigées par celle-ci, la salariée n'est pas fondée à soutenir que les cotisations prélevées entre octobre 2018 et décembre 2023 l'auraient été à tort. [...]