Convention collective lors de la reprise du fonds artisanal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Concernant l'absence de revalorisation de son salaire, Mme [X] soutient que la seule augmentation salariale obtenue en 21 ans d'ancienneté a résulté du changement de convention collective lors de la reprise du fonds artisanal. Elle verse aux débats : [...]