Convention collective lors de la mise en place des nouvelles échelles hiérarchiques
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation
[...] ALORS QUE Madame X... avait également fait valoir que l'employeur ne lui avait pas permis de prendre connaissance de la convention collective, avait libellé les fiches de paie en méconnaissance des dispositions légales et conventionnelles en ne permettant pas à la salariée de vérifier si ses droits avaient été respectés et n'avait pas no… [...]