Convention collective lors de l'embauchage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-43.828
Cour de cassation
[...] qu'en second lieu, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune condition supplémentaire relative à une expérience professionnelle ou à la qualité de travail effectué n'était exigée par la convention collective lors de l'embauchage ; [...]