Convention collective LOCALE SELON LESQUELLES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF IL FALLAIT CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT COMPTE DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET DE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1974, 73-40.488
Cour de cassation
[...] QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE SELON LESQUELLES EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF IL FALLAIT CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT COMPTE DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ET DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHACUN, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL LEUR FUT COMMUNIQUE LA LISTE NOMINAT… [...]