Convention collective locale qui ne précise pas les critères de choix de l'affectation à ce poste
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1998, 96-40.543
Cour de cassation
[...] que MM. Y... B... X... et A... ayant été affectés à un poste qui correspond à cette définition, l'un au contrôle de passagers et l'autre au service extérieur régulation bus (p. 7, alinéa 4), n'ont subi aucun déclassement et la société, qui a subordonné l'accession ou le maintien de salariés au poste central de commandement de la gare rou… [...]