Convention collective locale n'avait pas été régulièrement dénoncée et que cette voie de fait avait pour conséquence, au regard des dispositions de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-27.146 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que la convention collective du personnel des Banques de la Guadeloupe en date du 11 mai 1977 n'a pas été dénoncée régulièrement par l'Association française des banques (A. F. B.) et que, de ce seul fait, elle a continué à recevoir application, empêchant la BDAF de se prévaloir de la position de l'A. F… [...]

17/04/2013 convention collective locale n'avait pas été régulièrement dénoncée et que cette voie de fait avait pour conséquence, au regard des dispositions de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.464 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la convention collective du personnel des Banques de la Guadeloupe en date du 11 mai 1977 n'a pas été dénoncée régulièrement par l'Association française des banques (A.F.B.) et que, de ce seul fait, elle a continué à recevoir application, empêchant la BNP PARIBAS GUADELOUPE de se prévaloir de la position… [...]

06/03/2012 convention collective locale n'avait pas été régulièrement dénoncée et que cette voie de fait avait pour conséquence, au regard des dispositions de l'article L

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