Convention collective locale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2008, 07-40.387
Cour de cassation
[...] Attendu que la BNPG fait grief aux arrêts d'avoir fait droit à la demande de paiement des jours de grève et d'avoir ordonné la remise d'un bulletin de paie récapitulant les sommes allouées sous astreinte, alors, selon le moyen, qu'en constatant que le caractère irrégulier de la dénonciation de la convention collective locale par l'AFB le… [...]