Convention collective litigieuse, sur la circonstance que "les données actuelles de la technique dans le milieu bancaire reposent essentiellement sur le traitement informatique, no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.793
Cour de cassation
[...] 5 / que le rattachement professionnel d'une entreprise à une convention collective est déterminé par la nature du produit fabriqué ou du service offert et non par la nature des matériaux ou des procédés techniques employés; qu'en se fondant, pour appliquer la convention collective litigieuse, sur la circonstance que "les données actuelle… [...]