Convention collective litigieuse sont des contrats d'adhésion forçant les artistes-interprètes à consentir une cession globale aux seules conditions voulues et déterminées par les
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 15 mars 2017, 14-29.179
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en jugeant que l'argumentation selon laquelle les contrats proposés par les employeurs depuis la signature de la convention collective litigieuse sont des contrats d'adhésion forçant les artistes-interprètes à consentir une cession globale aux seules conditions voulues et déterminées par les employeurs « est dénuée de pertinence,… [...]