Convention collective litigieuse résultant de la mention de ce texte dans les bulletins de salaire de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-43.557
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en se contentant d'affirmer que les juges du premier degré avaient à bon droit opposé à l'employeur son application volontaire de la convention collective litigieuse résultant de la mention de ce texte dans les bulletins de salaire de Mme X..., sans admettre la moindre possibilité pour l'association d'apporter la preuve contraire,… [...]