Convention collective litigieuse régissant les rapports des organismes de tourisme social et familial sans but lucratif et l'ensemble des salariés de tous les établissements desdit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 87-42.391
Cour de cassation
[...] comité d'entreprise et du patronat des Nouvelles messageries de la presse parisienne ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société COGESELP était une société anonyme (donc à but lucratif) et sans rechercher dans quelles conditions elle facturait ses services à sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a… [...]