Convention collective LITIGIEUSE, QUI STIPULAIT UNE DUREE INFERIEURE, MAIS NE PEUT AVOIR ABROGE LA SECONDE PHRASE, QUI NE CONCERNE QUE LE REGIME D'ANCIENNETE, ET ALORS, ENFIN, QUE,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40.566
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, EN PORTANT LA DUREE DU CONGE LEGAL ANNUEL DE UN JOUR ET DEMI A DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, LA LOI DU 16 MAI 1969 MODIFIANT L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL AVAIT IMPLICITEMENT ABROGE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 23 DE L… [...]