Convention collective litigieuse pouvait s'appliquer à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 96-42.233
Cour de cassation
[...] qu'en décidant néanmoins que la convention collective litigieuse pouvait s'appliquer à M. X..., dont elle constatait qu'outre ses fonctions de surveillance de la résidence, il exerçait des tâches d'accueil, de standard et d'activités participant à la mission de services assurée par la copropriété au bénéfice des résidents, la cour d'appe… [...]