Convention collective litigieuse n'exclut de son champ d'application que les gardiens et personnels des immeubles des organismes assimilés aux offices d'HLM, lesquels ne comprennen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-40.640
Cour de cassation
[...] principal d'habitation n'excédant pas les normes des logements économiques et familiaux ou des habitations à loyer modéré, retient que ces immeubles sont des logements sociaux assimilables aux HLM et donc exclus du champ d'application de la convention collective nationale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective litigie… [...]