Convention collective litigieuse, la salariée ne pouvait en revendiquer le bénéfice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.078
Cour de cassation
[...] Et attendu que procédant à la recherche prétendument omise par la première branche du moyen, la cour d'appel a retenu que la mention de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 sur les bulletins de paie de la salariée résultait seul… [...]