Convention collective litigieuse, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'annexe à l'article 1er
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.945
Cour de cassation
[...] 2° que la circonstance que le courrier par lequel le conseil de prud'hommes avait interrogé la commission paritaire précisât que la société Soreca ne fabriquait pas elle-même les mélanges de caoutchouc n'impliquait pas nécessairement que la commission eût pris ce fait en considération pour élaborer sa réponse qui ne s'y réfère pas ; que… [...]