Convention collective litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.793
Cour de cassation
[...] 4 / qu'ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise consistait en "I'édition de carnets de chèques" et que le code APE n° 7704 concernait les "travaux à façon informatique", la cour d'appel devait en déduire que l'activité réelle de l'entreprise ne correspondait pas au code qui lui avait été attribué par l'INSEE jusqu'en nove… [...]