Convention collective litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.010
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'activité principale de l'AVH entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-42.121
Cour de cassation
[...] Qu'en se déterminant ainsi, alors que le code APE est seulement indicatif, sans rechercher si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; [...]