Convention collective litigieuse était expressément réclamée par le syndicat CFDT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1990, 89-61.353
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le docteur Y..., qui n'a pas comparu à l'audience du 5 juillet 1989, n'a pas demandé au tribunal d'instance son exclusion des opérations électorales, alors que l'application de la convention collective nationale litigieuse était expressément réclamée par le syndicat CFDT ; d'où il suit qu'il est sans intérêt à se pourvoi… [...]