Convention collective litigieuse et en excluant toute obligation de reprise des salariés affectés aux lavatories, par des prétextes inopérants tirés, outre les mentions de l'extrai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-11.220
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la convention collective applicable à l'entreprise est celle correspondant à son activité principale ; que l'entreprise dont l'activité principale est le nettoyage de locaux relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés imposant une continuité des contrats de… [...]