Convention collective litigieuse devait recevoir application en l'espèce, circonstance prise de ce qu'il n'était pas établi que l'affectation de la salariée à l'entretien des locau
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 91-42.473
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention collective nationale du personnel employé de maison devait recevoir application en l'espèce, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à Mme De Andrade d'établir que ses conditions de travail répondaient au critère d'application de la convention collecti… [...]