Convention collective litigieuse, de sorte que la suspension du contrat entrait dans les prévisions de l'article 9
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur fait valoir, à l'inverse, que les indemnités journalières perçues étaient exclusivement attachées à une activité distincte exercée dans le cadre du CESU et qu'aucune prestation de sécurité sociale n'était servie au titre du contrat de travail relevant de la convention collective litigieuse, de sorte que la suspension du contr… [...]