Convention collective litigieuse dans une « note juridique numéro 4 »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.153
Cour de cassation
[...] QUE telle est d'ailleurs l'interprétation qu'en fait l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), organisation d'employeurs signataires de la convention collective litigieuse dans une « note juridique numéro 4 » relative à cet article 38, note qui précise expressément « l'article 38 concerne les arrêts de travail pour maladie ou… [...]