Convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2000, 98-44.479
Cour de cassation
[...] 2 / que la convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail relatives au salaire minimum de croissance ; [...]