Convention collective litigieuse avait été dénoncée et que le salarié ne pouvait en conséquence pas se prévaloir de la mention dans les bulletins de salaire de cette convention pos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.855
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE si la mention sur les bulletins de paie d'une convention ou d'un accord collectif vaut dans les relations individuelles, présomption d'applicabilité de la convention collective à l'égard du salarié, l'employeur est admis à rapporter la preuve que cette convention n'est pas applicable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait va… [...]