Convention collective litigieuse appliquée par la coopérative à raison de l'activité principale de l'employeur d'origine, distincte de celle effectivement exercée par elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.980 Cour de cassation

[...] 2 / que la société Transfesa dans ses conclusions, faisait valoir qu'elle assurait, avant et après la dissolution de la coopérative de manutention des transitaires d'Hendaye dont seuls les 14 salariés travaillaient et travaillent encore, depuis leur reprise en 1989, effectivement sur le changement des boggies et essieux uniquement la log… [...]

11/06/2003 convention collective litigieuse appliquée par la coopérative à raison de l'activité principale de l'employeur d'origine, distincte de celle effectivement exercée par elle

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 01-43.981 Cour de cassation

11/06/2003 convention collective litigieuse appliquée par la coopérative à raison de l'activité principale de l'employeur d'origine, distincte de celle effectivement exercée par elle

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