Convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.793
Cour de cassation
[...] qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704 mentionné jusqu'en novembre 1993 sur les bulletins de paie était expressément visé par la convention collective, sans rechercher si l'activité réelle de l'entreprise correspondait effectivement au code attribué par l'INSEE,… [...]