Convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de paie, des numéros de code APE entrant expressément dans son champ d'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2001, 99-44.793
Cour de cassation
[...] 1 / que la mention sur les bulletins de paie du code APE attribué à l'employeur par l'INSEE ne vaut pas reconnaissance de l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de p… [...]