Convention collective limite la clause de non-concurrence dans l'espace au secteur géographique visité par le représentant au moment de la rupture, et, d'autre part, que la société
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-41.613
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence figurant sur son contrat de travail, d'une durée de six années, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence, incluse dans le contrat de travail d'un salarié et non conforme aux conditions de validité de telles clauses déf… [...]