Convention collective limite en tout cas l'indemnité complémentaire en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-29.397
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE la convention collective limite en tout cas l'indemnité complémentaire en cas de maladie à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et que, en cas de rémunération incluant des éléments variables, ces éléments seront à prendre en considération pour effectuer la… [...]