Convention collective limitant le recours aux astreintes et que le salarié qui assure une astreinte n'effectue pas un travail effectif en dehors des éventuelles interventions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 03-47.118
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité du chef des repos hebdomadaires dont elle aurait été privée du fait des astreintes et des permanences, l'arrêt relève qu'il n'est pas invoqué de violation des dispositions de la convention collective limitant le recours aux astreintes et que le salarié qui assure une astrei… [...]