Convention collective limitant le montant de l'indemnité de licenciement aux seuls cas de licenciement successifs dans la même entreprise, n'était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-41.285
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, qui avait constaté que l'article 18 de la Convention collective limitant le montant de l'indemnité de licenciement aux seuls cas de licenciement successifs dans la même entreprise, n'était pas applicable, n'avait pas à ordonner la production de pièces indifférentes à la solution du litige ; qu'il s'ensuit… [...]