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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective LIMITANT EXPRESSEMENT A 40 HEURES L'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE, DES LORS, EN SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT QUE VIROLLET N'AVAIT PU OBTENI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1974, 73-40.194 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 32, 37, 41 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES GEOMETRES, TOPOGRAPHES, PHOTOGRAMMETRES ET EXPERTS FONCIERS Y... 25 MARS 1964, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL Y... 5 AVRIL 1966, 7,… [...]

02/05/1974 CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT EXPRESSEMENT A 40 HEURES L'HORAIRE DE TRAVAIL PAR SEMAINE, QUE, DES LORS, EN SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UN CERTIFICAT QUE VIROLLET N'AVAIT PU OBTENIR EN RAISON MEME DES