Convention collective LIMITANT A UNE ANNEE LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUAIENT AUX CONVENTIONS CONCLUES A CET EGARD ENTRE LES PARTIES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1981, 78-14.821
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE PORTEE REGLEMENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIMITANT A UNE ANNEE LA DUREE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE S'APPLIQUAIENT AUX CONVENTIONS CONCLUES A CET EGARD ENTRE LES PARTIES; QUE D'AUTRE PART PAINCHAUX NE S'EST PAS PREVALU DE LA NULLITE POSSIBLE INSTITUEE A SON SEUL PROFIT DE LA CLA… [...]