Convention collective limitant à un an l'effet de l'interdiction de non-concurrence M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1990, 87-43.648
Cour de cassation
[...] Vu l'article 28 alinéa 4 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interdiction de concurrence ne peut excèder une durée d'une année renouvelable une fois et a comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence une indemnité mensuelle é… [...]