Convention collective LIMITANT A CERTAINS CADRES LE BENEFICE D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, ET CELLES DE L'AVENANT N° 1 DU 1ER OCTOBRE 1977 A L'AVENANT CADRES, LEQUEL, APRES AVOIR INDIQ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1981, 79-40.929
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A SERRE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CADRE, UNE PRIME D'ANCIENNETE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1973 A FEVRIER 1976, AU MOTIF QU'UNE TELLE PRIME EST PREVUE A L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE POUVAIT ETRE L'IN… [...]