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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective LIE LE DROIT DU SALARIE A LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS L'EMPLOI SANS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1974, 72-40.687 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES EL… [...]

06/02/1974 CONVENTION COLLECTIVE LIE LE DROIT DU SALARIE A LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS L'EMPLOI SANS MENTIONNER DE CONDITION RELATIVE A DES ANNEES COMPLETES, ALORS QUE LADITE CONVENTION PRECISE QUE L'INDEMNITE S