Convention collective liant les parties, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1989, 86-41.945
Cour de cassation
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que celle-ci n'a pas été intégralement versée et qu'il ressort des pièces produites aux débats qu'elle s'élève à 17 062,46 francs ;… [...]