Convention collective LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE DISCIPLINAIRE, NOTAMMENT AVANT TOUTE DECISION DE REVOCATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1981, 79-41.318
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE BOUNOURE, PHARMACIEN-ASSISTANT, EMPLOYE DEPUIS LE 5 MAI 1975 PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME, LICENCIE LE 10 FEVRIER 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE MALGRE LE REFUS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SIEGER A LA COMMISSION PA… [...]