Convention collective liant les parties

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-13.251 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'application au Port autonome de la convention collective du 14 mai 1959, un employeur peut appliquer volontairement une convention collective qui ne lui est pas applicable de plein droit ; que cette application volontaire peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, qui doit se… [...]

08/07/2020 convention collective liant les parties »

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-14.431 Cour de cassation

[...] Aux motifs que « Pour la clarté de l'analyse qui va suivre les articles de la convention collective liant les parties, invoqués, par M. X..., et sur l'interprétation desquels lesdites parties s'opposent, sont reproduites ci-après "in extenso" : 'Article 40 : Compte tenu des nécessités du service et à titre exceptionnel, le directeur peut… [...]

21/03/2012 convention collective liant les parties, invoqués, par M

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1990, 88-41.839 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., entrée le 22 juillet 1982 au service de l'Association de Trevidy en qualité d'aide-soignante, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 octobre 1985 ; qu'en raison de la prolongation de sa maladie, elle a été licenciée avec un préavis de deux mois le 16 avril 1986 ; Attendu qu… [...]

06/02/1990 convention collective liant les parties

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1980, 78-41.684 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS PROPOSEES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LES CIRCONSTANCES IMPOSAIENT UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS PRETEXTE DE LA RECLAMATION JUSTIFIEE DU SALARIE POUR TENT… [...]

07/02/1980 CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1972, 71-13.644 Cour de cassation

[...] D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE QUI AVAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1954 ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES POUR LE COMPTE DE DIGUES, N'ETAIT TENUE A AUCUNE COTISATION SUR LES COMMISSIONS VERSEES EN 1955, ANNEE PENDANT LAQUELLE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES, LE TR… [...]

19/12/1972 CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES

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