Convention collective LIANT LA SOCIETE AU PERSONNEL DES JEUX ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE A UN DROIT DIRECT SUR LA MASSE DU SOLDE DES POURBOIRES
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :RE 1962, DEFAUTI E ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D ES JUGES DU FOND QUE, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU << PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES >> LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSO… [...]
[...] ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :RE 1962, DEFAUTI E ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D ES JUGES DU FOND QUE, SELON L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 29 JANVIER 1957 QUI S'APPLIQUE AU << PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES >> LES POURBOIRES PERCUS PAR LE PERSO… [...]