Convention collective lesquelles sont dues par le seul organisme de prévoyance, ainsi l'employeur n'est pas tenu d'assurer personnellement le paiement de la rente complémentaire (
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il n'apparaît pas en effet qu'il appartienne à la société employeur de se substituer à l'organisme gestionnaire défaillant dans le paiement des indemnités journalières. En effet, il a été jugé que les dispositions des articles 84, 84-2 et 84-4 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 av… [...]