Convention collective lesquelles se définissent comme celles du « salarié assurant, sous le contrôle de sa hiérarchie, les fonctions de contrôle de la qualité de distribution sur t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.141
Cour de cassation
[...] Aux motifs propres que M. F... soutient qu'il exerçait les fonctions de contrôleur depuis 2010 et que lors de sa reprise de travail après un accident de trajet, il a été affecté aux fonctions de distributeur en contradiction avec les restrictions du médecin du travail et la demande de l'inspection du travail et en violation des règles ré… [...]