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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective lesquelles prévoient que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la portée, en informant par lettre recommandée av

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans à dater de la rupture effective du contrat et portant sur un périmètre de 100 km autour du lieu de travail du collaborateur ; que la société Fiducial Expertise reconnaît que cette clause est nulle, faute de prévoir… [...]

14/05/2014 convention collective, lesquelles prévoient que l'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ou en réduire la portée, en informant par lettre recommandée avec accusé de récepti