Convention collective lesquelles mettent à la charge de l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de considérer toutes solutions envisageables notamment le moyen d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.383
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont alloué à Mme X... une indemnité d'un montant de 3 505,10 €, correspondant à un mois de salaire, pour non respect des dispositions de l'article 28 de la convention collective, lesquelles mettent à la charge de l'employeur, avant d'engager la procédure de licenciement, de considérer toutes solutions en… [...]