Convention collective lesquelles majorations n'ayant pas été payées par l'employeur durant toute la période durant laquelle il versait un salaire aux taux horaire de 10,15 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-27.278
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour la période considérée, soit d'avril 2006 au mois de décembre 2008 n'apparaissent sur les fiches de paie de M. X... ni heures de nuit, ni heures supplémentaires, ni majorations pour travail le dimanche alors que de telles mentions apparaissent avant le mois d'avril 2006, date à laquelle le salaire est passé à un taux d… [...]