Convention collective lesquelles instaurent un mode de calcul plus favorable, il conviendra d'allouer à Monsieur Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-26.670
Cour de cassation
[...] En application des dispositions de la convention collective lesquelles instaurent un mode de calcul plus favorable, il conviendra d'allouer à Monsieur Y... qui disposait de 14 années et 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, une indemnité de licenciement à hauteur de 8.763,82 euros (2.368,60 euros x 3,7). [...]