Convention collective les usages de la société ou le présent contrat, est établie par forfait global incluant notamment les variations dues aux heures supplémentaires occasionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 12-29.852
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... conteste le fait pour la société Wincanton d'intégrer dans la rémunération annuelle garantie la prime de performance et les heures de travail de nuit au motif que cette façon de faire touche à la structure de son salaire ; que sa rémunération annuelle forfaitaire devant être payée en douze parts égales sur une seul… [...]