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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échel

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Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2004, 02-43.701 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, d'abord, que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du SMIC ou du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la c… [...]

28/01/2004 convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective des organismes de sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent un élément de
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.701 Cour de cassation

[...] Mais attendu que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective natio… [...]

04/02/2003 convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent don
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.279 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention c… [...]

04/02/2003 Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.277 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention c… [...]

04/02/2003 Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.280 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention c… [...]

04/02/2003 Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.288 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention c… [...]

04/02/2003 Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2003, 00-45.284 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention c… [...]

04/02/2003 Convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la Convention collective du travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.603 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que si, en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective… [...]

04/07/2001 convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituen
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-41.631 Cour de cassation

[...] Mais attendu, que si en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération, en l'absence de dispositons particulières, pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective des… [...]

24/11/1998 convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective des organismes de sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent un élément de
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 97-43.728 Cour de cassation

[...] Attendu cependant, que si en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise en considération en l'absence de dispositions particulières pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective… [...]

24/11/1998 convention collective, les sommes versées en application de l'article 29 de la convention collective de travail du personnel de la sécurité sociale résultent d'un avancement d'échelon et constituent do